Restrictions L'article 223-7.06 de la division citée à l'article 223b-I/02 est applicable aux navires visés par la présente section sous réserve d'ajouter le paragraphe 5 suivant : "5.

Article D4221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 26

Code des transports

Tout non-respect des prescriptions techniques citées aux articles D. 4221-34 et D. 4221-35 est mentionné par l'autorité compétente qui le constate sur le titre de navigation.

Article 77

—

L311-16 -Code général des impôts, CGI.

Article 67

—

L311-10-5 III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-45-1

Article 44

—

L311-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-1-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-9

Article 16

—

L114-3, Art. L114-3-1, Art. L114-3-2, Art. L114-3-3, Art. L114-3-5, Art. L311-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L242-1, Art. L711-1, Art.

Article 48

—

Le dossier de demande de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire comporte les pièces 1 à 3 et, le cas échéant, 9 et 10 citées au I de l'article 11 du présent arrêté, ainsi que :

Article 3

—

L411-3 - Code de la santé publique Art. L6152-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L912-2, Art.

Article D5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent

Article 14

—

L311-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art. L133-5-10 - Code du travail Art. L1271-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. L232-15, Art. L442-1 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 437

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 25

Code de procédure pénale

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal .

Article R631-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.

Article 487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Sauf les cas prévus par les articles 410,411,414,415,416 et 424, toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 412.

Article 44

—

L311-8-1 II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. III. - Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.

Article 897

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56

Code de procédure pénale

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans le Département. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

Article 553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables : 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 2° Dans le cas où la partie citée

Article D262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Les recettes ordinaires citées aux 1° et 2° de l'article L. 211-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, comprennent les recettes figurant à la

Article 2

—

La formation s'étend sur les classes de première et terminale ou bien de la classe de seconde à la classe de terminale pour les spécialités de baccalauréat professionnel citées au " I " de l'article 1er et s'étend obligatoirement de la classe de seconde

Article 3

—

Le médecin inspecteur général des affaires sociales, le médecin inspecteur régional de la santé, les directeurs d'établissements d'hospitalisation publics et privés, les personnalités désignées en fonction de leur compétence particulière citées aux 3°

Article 552

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Code de procédure pénale

un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.

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