Codes de loi français

Article 72

L312-60 - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 Art. 94 III.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2024.

Article 631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

L'attribution des aides financières aux projets techniques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

Article Annexe 2

Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale informatique et libertés Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Hors Échelle F 107 245 € Commission de régulation de l'énergie Hors Échelle

Article R* 107 A-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Les modalités de communication prévues par les articles R. * 107 A-1 à R. * 107 A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant

Article R357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13

Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 558-30.

Article 25

L312-15

Article L111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.

Article D751-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42

Toutefois, pour l'application de l'article D. 412-107, la caisse de mutualité sociale agricole est substituée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et pour l'application des articles D. 412-106 et D.

Article 23-1

où le stage comporte un enseignement professionnel ou est accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, dans les conditions fixées aux articles

Article 1

L312-1-4-1 II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 92

L312-36 V.-Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 48

L312-1, Art. L313-3, Art. L313-14-1 II.-Le présent article est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. III.

Article R214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Pour l'appréciation des limites et ratios prévus aux articles R. 214-107 à R. 214-116, les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif de l'organisme.

Article 76

II. - Le bénéfice du premier alinéa du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 4

L312-20 -LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 Art. 15 -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A -Code monétaire et financier Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

Article 46 quindecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; b) règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 39 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Le premier alinéa s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108

Article L1803-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58

Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Article 10

Les articles 7 et 8 du décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 concernant les conditions d’accès aux grades de directeur, directeur adjoint et secrétaire général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont abrogés.