Codes de loi français

Article 64

L161-16-1, Art. L161-36-5, Art. L162-4-1, Art. L172-1 A Art. L172-2, Art. L313-1, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L341-2, Art. L376-1, Art. L381-8, Art. L381-30, Art. L382-8, Art. L471-1, Art. L755-29 -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 92

L312-36 V.-Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 65

L312-75, Art. L312-76 - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art.

Article 4

L312-20 -LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 Art. 15 -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A -Code monétaire et financier Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

Article 18

L322-29, A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 Art. 8 -Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 Art. 12 -LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 Art. 6 -Ordonnance n° 58-967 du 16 octobre 1958 Art. 1 -A modifié les dispositions

Article 46

L312-5-1 II. 2. Le présent II entre en vigueur à la même date que les dispositions conventionnelles prises en application du 8° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.

Article 75

L312-8, Art. L313-1, L543-1 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l'évaluation, sur la base d'un cahier des charges qu'elle a défini.

Article 135

L312-1

Article 160

L312-8 II. - Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation reprennent les encours des fonds prévus à l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe

Article 65

L312-1, Art. L314-3-3 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 22

L312-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L152-6, Art. L152-6-4, Art. L312-7, Art. L321-1, Art. L321-14, Art. L324-1, Art. L332-11-3, Art.

Article 50

L312-5 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L741-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L123-19-11, Art. L123-19-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.

Article 91

L312-7-1 II.-Le I est applicable à compter de la conclusion des conventions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles, et au plus tard le 31 décembre 2017. III.

Article 13

L312-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L473, Art. L476 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 412 IV.

Article 5

L312-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art. L224-16, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L231-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-16, Art.

Article 81

L312-3-1, Art. L452-1, Art. L452-2-1 V.-Les articles L. 423-2 et L. 481-1-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2021. IX.

Article 241

L312-13-1, Art.

Article 1

. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé : A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.

Article 16-1

Le contrat de service est régi par les dispositions générales applicables aux volontaires pour l'insertion, à l'exception des articles 1er, 3, 4, 8 et 16 et sous réserve des dispositions des articles 16-3 à 16-5 du présent chapitre.