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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-3
5fdaca54b701765c89c40dba
23 mai 2019
23 mai 2019
Mais la SAS Adrexo répond valablement que la créance en cause est salariale et suit donc le régime spécifique de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date des salaires
Source officielle2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d364
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6578
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle estime qu'un complément d'indemnité journalière de sécurité sociale, versé de surcroit par un organisme de prévoyance, ne saurait avoir la nature de salaire au sens de l'article L3245-1 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94edb787c4000862f555
26 avril 2024
26 avril 2024
. 1-1-Sur la prescription En application de l'article L3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Elle invoque les dispositions de l'article L3245-1 du code du travail pour opposer la prescription quinquennale à l'action en paiement formée par M. Y....
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
* Selon l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 21 IV de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition
Source officielleChambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a04
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au visa de l'article L3245-1 du code du travail, le CGEA de [Localité 2] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant que la saisine du conseil étant intervenue le 5 octobre 2020, toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50b42150aadff23dcba
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil compte tenu de la saisine de la juridiction prud'homale, interruptive de prescription, le 7 août 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389d
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L3245-1 du code du travail, - en tout état de cause : - de condamner la MAAF au paiement de la somme de 2. 000 euros au titre du préjudice subi par le refus de paiement d'une indemnité conventionnellement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034b1d96e3c959db1f99627
14 octobre 2016
14 octobre 2016
L 1132-1, L 1133-1, L3221-2, L3221-3, L3245-1, R 2262-3 et R 2262-5 du code du travail et qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article 6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, - de la condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10171
10 février 2016
10 février 2016
L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, pour réclamer le paiement des heures supplémentaires ; qu'en second lieu et surtout, à supposer que le salarié fût en mesure de faire valoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8724781dc057dee7c76
11 mai 2022
11 mai 2022
* Monsieur [F] forme des demandes de rappel de salaire pour l'année 2014 qui sont prescrites par application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L3245-1 susvisé du code du travail qui s'applique.
Source officielle9e Chambre A
6033e6b3cfbaf397ba02015b
10 mars 2017
10 mars 2017
La société AIR FRANCE fait valoir que cette action fondée sur une inégalité de traitement en matière de rémunération est irrecevable au regard de l'article L3245-1 du code du travail, un quelconque rappel
Source officielleChambre Sociale
64a7b20a3bcaf505db696a02
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au visa de l'article L3245-1 du code du travail, le CGEA de [Localité 3] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant que la saisine du conseil étant intervenue le 5 octobre 2020, toute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02238
11 décembre 2013
11 décembre 2013
L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, pour décider que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237
11 décembre 2013
11 décembre 2013
1134 du Code civil, ensemble l'annexe 2 de la Convention collective Syntec. 6) ALORS ENFIN QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en application de l'article L3245-1 du code du travail, l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d2c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
L'article L3245-1 du code du travail dispose : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453b
29 mars 2019
29 mars 2019
L... concernant des rappels de complément de salaire antérieurs au 9 septembre 2011 sont prescrites en application de l'article 3245–1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bf9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L3245-1 du code du travail, qui vise les 3 années précédant la rupture du contrat de travail, ne reprend pas le même point de départ que l'article L1471-1 du code du travail qui précise au contraire que
Source officiellePage 3 sur 33