articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L331 – 2 al. 2 du code de la consommation que le montant des remboursements des personnes physiques admises au bénéfice d'une procédure

Sur le fond : L’article L 342-2 CESEDA dispose : « La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

X/2005 ; 3) X/2005 ; 4) X/2005 ; 5) X/2005 ; 6) X/2006 ; 7) X/2006 ; 8) X/2006 ; 9) X/2006 ; 10) X/2009 ; 11) X/2010 ; 12) X/2010 ; 13) X/2012 ; 14) X/2012 ; 15) X/2012.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

La commission constate que l'arrêté sollicité a été pris par le maire, en application des dispositions de l'article L3213-2 du code de la santé publique, aux termes duquel : « En cas de danger imminent

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.