Codes de loi français

Article 13

L351-1 III.-Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi : 1° et 2°-(Alinéas abrogés). IV.

Article 118

L351-11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 65

L351-4 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants, Art. L173-2-0-1, Art.

Article 18

L358-6, Art. L358-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-4, Art. L351-10, Art. L815-1, Art. L815-13 IV.

Article 36

L351-1-3, Art. L634-3-3, Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 III.

Article 144

L351-3, Sct. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre, Art. L435-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4 B.

Article 10

CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions, Sct. SECTION 1 : L'admission à la retraite, Art. L416-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 96

L752-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L133-9-4, Art. L137-4, Art. L752-10, Art. L821-5, Art. L835-4, Art. L141-1, Sct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, Art. L142-1, Art.

Article 32

L351-1, Sct. Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international, Art. L421-19-1, Art. L421-19-2, Art. L421-19-3, Art. L421-19-4, Art. L421-19-5, Art. L421-19-6, Art. L421-19-7, Art. L421-19-8, Art.

Article 82

L351-7-1 A - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-30 - Code de la sécurité sociale.

Article 11

L351-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Etudiants., Art. L381-4, Art. L381-5, Art. L381-6, Art. L381-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 26

L351-15, Art. L351-16, Art. L634-3-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-17, Art. L161-22, Art. L161-22-1, Art. L161-22-2, Art. L323-2, Art. L341-14-1, Art. L341-16, Art. L341-17, Art. L342-1, Art.

Article 87

L351-1-2-1, Art. L351-4, Art. L351-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-8, Art. L381-2, Art. L491-1, Art. L544-8, Art. L634-2-1, Art. L634-6, Art.

Article 124

L351-3, Art. L916-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap., Art.

Article 134

L351-10-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Art. 1 III.

Article 8

L351-3 - Code des transports Art. L5552-16 - Code du travail Art. L1233-71, Art. L1233-72, Art. L1237-18-3, Art. L5122-4, Art.

Article 25

L122-6, Art. L229-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Section 3 : Analyse coûts-avantages, Art. L233-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 21

janvier 1978 Art. 13 - Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 Art. 5, Art. 6 - Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 Art. 1, Art. 8, Art. 9 - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 7 - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 4 - Ordonnance n°58-1270

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.