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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb1c2
2 février 2016
2 février 2016
La société Caudalie, prétendant que ce service contrevient aux principes de son réseau de distribution sélective et est donc prohibé en application de l'article L 442-6 I 6° du code de commerce, a , par
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b2f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES, représenté par son Directeur Général en exercice, faisant élection de domicile en sa délégation de MARSEILLE, Les
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Encore, il résulte de l'article L422-3 du même code que la commune conserve, sauf délégation, sa compétence, pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
S'il est évident que, comme le soutient l'employeur, l'obligation de reclassement de l'article L421-9 du code de navigation civile ne s'entend pas comme l'obligation de proposer tout poste disponible dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e94
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30. Le Ministère Public a conclu le 13/ 11/ 2017 que le recours était irrecevable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75b18b510604f5bc1d92
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L.442-6-1 5° du code de commerce applicable aux faits sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfabaaebb88318fda722
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 01 Octobre 2001c/H & M - HENNES & MAURITZ SARL
6253c8b0bd3db21cbdd85fb0
27 février 2002
27 février 2002
L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 9 mai 2018, fondées sur les articles 4,12, 32-1, 42, 48, 88, 89, 100, 101 et 369 du code de procédure civile, L225-251, L410-2 et L442-6 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301113
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L480-13 du code de l'urbanisme dans la mesure où il ne s'agit pas d'une demande d'annulation du permis de construire ; qu'ils soutiennent que leur action se fonde sur les dispositions de l'article 1382
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616343f588dc29ccde27f0a0
16 juin 2011
16 juin 2011
la faculté qui lui est conférée par l'article L 470-5 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400047_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03004
19 décembre 2018
19 décembre 2018
6 et 8 de la Convention des droits de l'homme, L 450-4, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892d9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
la décision no 06-D-13 suivante : Article 1er : Il n'est pas établi que la société Codelfa a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 3 avril 2023, Monsieur [W] [C] se fonde sur l’article L480-14 du code de l’urbanisme en vue de : -Débouter la COMMUNE DE [Localité 5] de
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et
Source officiellePage 3 sur 8