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401 résultats pour « article L426-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f6a

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS JACOB A SON SIEGE SOCIAL A SAINT-ETIENNE ET EXPLOITE A ROGNAC UN ETABLISSEMENT OU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503598_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Dans ces conditions le moyen tiré de la violation de l'article L424-11 est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour. 7.

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5030e

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fca7bdc31e9f86a6c260b6b

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 janvier 2020. ***** SUR CE : Selon l'article L12-6 devenu L421-1 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303051_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303136_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202262_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202204_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035c27ad0696a29d073acf0

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

R426-20 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50373

Cassation

28 janvier 1982

28 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L411-11 ET L420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ASTRONAUTIQUE A FORME UN RECOURS TENDANT

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404846_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee81

Cassation

26 janvier 1967

26 janvier 1967

ET POUR L'ORTF, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L190, L191, L415, L466, L470, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, 1780

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6c42de3d260b99325a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02490

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

d'organiser toute élection partielle si les conditions de cet article ne sont pas remplies ; la circulaire du 25 octobre 1983 relative à l'application de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 publiée au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300110_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504065_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Article 4 : L’Etat versera à Me Jouneaux la somme de 900 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Jouneaux

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849131e41137cbf9fc84a9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L422-1 à L422-33.”

Source officielle

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