par l'article L. 744-2.

226-13 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles L. 122-4, L. 432-3 et R. 432-1 du code de l'organisation judiciaire. » 56.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique ….. » ; Attendu qu'aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1o L432-1 à L432-4) - dépenses de déplacement (L442-8) - dépenses d'expertises techniques (L442-8) - dépenses d'appareillage actuelles et futures (L431-1- 1o L432-5) - les incapacités temporaire et permanente

Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L122-14-1 du code du travail l'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis

A... à cette commission en application des dispositions de l’article L432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’intéressé s’est soustrait à l’obligation

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demandent, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil et L322-12 du code de l'énergie de : -renvoyer l'affaire devant la formation collégiale

L. 642-1 et L. 642-12 du code de commerce, 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, de la charge du nantissement

L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de

NAVAILLES OPTIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Gilles BONLARRON, avocat au barreau de PARIS, toque : L0303 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

BRIHI (avocat au barreau de PARIS) APPELANTS [****************] SOCIETE YAMANOUCHI PHARMA SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro B 542 060 694 ayant son siège Paroi Nord de la Grande Arche - 1

600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dire que la rémunération mensuelle brute de la salariée est de 1 266 euros, - condamner la SA CORA aux dépens.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.”

Il en est, ainsi : - des attributions (article 3. 2), - de la composition (Annexe 1, Annexe 2), - de l'organisation de l'information, de l'échange de vues et du dialogue au sein du comité ((article 5.