A titre subsidiaire au visa de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au jour des faits litigieux: - Constater que la société Spectaculaires n'a commis aucune inexécution susceptible

dans sa version en vigueur, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le contrat de partenariat du 1er février 2021, Et toutes autres dispositions

L.441-3 et L.441-6 du code de commerce, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, - condamner la société BTSG², ès qualités, à payer à la société

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'aux termes des dispositions impératives de l'article L 442-6, III du code de commerce, seules les juridictions spécialisées visées à l'article D. 442-3 de ce code

6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6

Par ailleurs l'article L433-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, stipule que les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation professionnelle comprennent la

Bayer qui n'étaye pas son choix du fondement de l'article L442-1 du Code de commerce, soutient en réplique : - qu'il n'y a jamais eu rupture de sa part suivant mail du 19 avril 2019 et qu'elle n'a jamais

L441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige) : 720,00 euros * échéances dues à compter de la résiliation du contrat aux torts de l'abonné jusqu'au terme du contrat : 3 111,64

D. 442-3 du code de commerce ; Attendu que, pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le contentieux relatif à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce est

d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

- 80,00 euros au titre des frais de recouvrement dus en application des dispositions de l'article L441-3 du Code de commerce, au titre des impayés pour le contrat de location n°85040129683, - 57.310,00

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, « Condamner Monsieur [R] [U] à payer à la SAS [E] [G] la somme en principal de 5.261,04 € outre intérêts contractuels de retard au taux conventionnel de 15% l'an

de procédure civile, et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de : "Confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Condamner la même à payer à l'intimée la somme 3000.00€ au titre

Par jugement du 4 septembre 2019, ce tribunal a : vu les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, - prononcé la nullité de l'article 15 des conditions particulières du contrat de

Pommery Monopole demande à la cour de : Vu les articles 1101 et suivants, 1259 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 378 du code de procédure

L'article L441-10 du Code de commerce II prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

1134, 1103 et 1104 du code civil, L441-3 et L441-6 du code de commerce : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 30 octobre 2020 en ce qu'il a dit que les dysfonctionnements