[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT

  Camille Chabauty («   le requérant   »), a saisi la Cour le 19   novembre   2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Elle invoquait les articles 1 er du Protocole n o 1, pris isolément et en combinaison avec l'article   14 de la Convention, ainsi que l'article 11 de la Convention. 4.

méconnaît aussi l'article R. 111-2 de ce code.

des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code

Olivier BEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D0457 SARL DS NEGO RCS VERSAILLES 481 020 871 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 34

SUR CE : 43-L'article L 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

En outre, il sera condamné à payer à Mme [D] [U] une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

pour l'ensemble des actes relatifs à l'action prévue à l'article L.442-6 modifié.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), la société Entreprises de services de promotion d'articles de sport (la société Espas), qui commercialisait des articles de sport, entretenait des relations

    The case originated in an application (no. 57412/08) against the French Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental