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, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou

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PCP JCP référé

6686e867e74459e0c7ed2475

T. Judiciaire

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; - condmaner [P] [R] et [J] [F] épouse [R] à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, somme qui sera recouvrée directement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310239

Cassation

28 mai 2020

OZ..., domicilié [...] , 37°/ à Mme VG... YM..., domiciliée [...] , 38°/ à M. UI... VF..., domicilié [...] , 39°/ à Mme SO... IA..., domiciliée [...] , 40°/ à Mme B...

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Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336aa

Appel

3 juillet 2025

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

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Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336ae

Appel

3 juillet 2025

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Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336b2

Appel

3 juillet 2025

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Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e2

Appel

3 juillet 2025

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Pôle 5 - Chambre 4

602e764a5a1ec9aebfe31eb1

Appel

17 février 2021

L442-6 I 2ème du Code de commerce tel que modifié par la loi du 4 août 2008 dite LME, Vu l'article L133-6 du Code de commerce, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu les articles 122, 329 alinéa 2

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Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90286

Appel

12 février 2013

R4624-37 du code du travail.

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Pôle 5 - Chambre 4

6629f36adc6faf000958893b

Appel

24 avril 2024

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

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Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a73

Appel

17 avril 2025

-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer

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1ère Chambre Civile

677c53786f491b6d26394557

T. Judiciaire

6 janvier 2025

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.” et selon l ‘article 1104 ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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Pôle 4 - Chambre 3

603580315c2a67a582a3c77f

Appel

14 avril 2016

] Née le [Date naissance 36] 1954 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 Madame [XX] [CC] veuve [JJ] Née le [Date naissance 37

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Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63b2

Appel

5 avril 2024

37 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae27

Appel

7 février 2008

décision déférée, au rejet des prétentions du salarié et sollicitent la restitution des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire ainsi qu'une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement de l'article

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd946891168842dbe1927cc

Appel

11 mars 2020

[D], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque Automobiles, fondées sur l'article L442-6 I 5° du code de commerce et statue sur les dépens et l'article 700 du code de

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Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

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Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca5d3976f57d00d3250

Appel

9 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [O] [L] Communication demande à la Cour de : Vu notamment l'article L442-6, I,

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Chambre 9 cab 09 F

689b84b640cd0f0b3d002ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’article L134-6 rappelle de même que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L134-5 lorsqu'elle a

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Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

Ce texte stipule en effet : " Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L1226-12 et des articles L1226-14 à L1226

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