L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D442-3 du Code de commerce et de l'annexe 4-2-1 dont il ressort que la demande fondée sur l'article L442-6-I 5o relève de la compétence du tribunal de commerce d'Orléans et en appel, de la cour d'appel

Sur l'irrecevabilité de la demande en résiliation du bail Les appelants prétendent que l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tout comme l'article 6-7 du contrat de bail imposent une condition de

du bail et l'expulsion : L'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitat dispose : « Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

L442-6 I 5° du code de commerce, dirigée à l'encontre de la société Lidl et qu'elles sollicitent au préalable le bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile afin de compléter

entre le public et l'administration, communicable ainsi que ses avenants, à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves qu'il

L442-6 I 5° du code de commerce ; 4) ALORS QUE pour considérer que l'existence d'impayés justifiait la rupture immédiate de la relation, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 6 du mandat ; qu'en

- Sur le bien-fondé de la demande : L'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à louer des logements en vue d'une sous-location

- Sur le bien-fondé de la demande : L'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à louer des logements en vue d'une sous-location

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative

Même si la société Toyota soutient que le tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas fondé sa décision sur l'application de l'article L442-6 précité, ce texte était dans les débats tant devant le

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 9 mai 2018, fondées sur les articles 4,12, 32-1, 42, 48, 88, 89, 100, 101 et 369 du code de procédure civile, L225-251, L410-2 et L442-6 du code de

La société Ypo Camp Sublet et Fils a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 5§3 du règlement CEE n°44-2001, 6§3a du règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 et L442-6 et D442-

1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société

858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1

Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit