AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la majoration de la rente L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la majoration de la rente L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que: « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités
Source officielle12e chambre
5fd97aba3eb9ae68ed87325a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
E..., huissiers de justice, devra garantir la société Volum'Embal Logistique à hauteur de Ia somme de 54 000 euros, - Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fde720e69882b4ad85b8287
29 juin 2018
29 juin 2018
Le 2 février 2016, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'Isère a établi en application de l'article L452-4 du code de la sécurité sociale un procès-verbal de non conciliation et a informé [O] [S]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c717
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L 452- 2 et L452-3 du Code de la sécurité Sociale, -déclarer le jugement à venir commun à la société [7].
Source officiellePage 3 sur 3