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45 résultats pour « article L455-54 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch1.2 JAF

6876c456e74401da7f360efe

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF-FO N° RG 24/03830 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L425 MINUTE N° : Affaire : [T] c/ [O] [F] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 ENTRE

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

61636eed77a1403986670cbf

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

ARRET DU 20 JANVIER 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/23890 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2009 -Tribunal d'Instance de LONGJUMEAU - RG n° 54

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fd2313f20008a52549

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

- Dire qu'en application de l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse de la Côte d'Opale fera l'avance à la victime de l'ensemble des préjudices à indemniser.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec464a0f63503363549f8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Elles soutiennent qu’en application des articles L451-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, ce recours est dépourvu de fondement en raison de l’absence de décision sur la part mise à la charge de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2511856_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 435-1 et L435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les

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CA

Chambre 4-8

5fdb8f1d14b72a6d7ae85fc7

Appel

22 février 2019

22 février 2019

et y remédier ; Que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas et en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea605bbe450008b2cd96

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner le Lycée professionnel commercial aux dépens et à verser à Mme [I] [U] un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747925

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR QUOI LA COUR I/ Sur la nullité de l'appel L'intimée conclut à la nullité de l'appel interjeté par la caisse, au visa des articles 933, 54 et 542 du code de procédure civile, en vertu desquels

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CA

Chambre Sociale

64a9001503029105dbedc3ac

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

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CA

4ème Chambre Section 3

63d4cd3a92a57405de3318cf

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

27/01/2023 ARRÊT N°54/2023 N° RG 18/04757 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MT64 MS/KB Décision déférée du 17 Octobre 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE 21600912

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CA

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e95

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cde9a46d1f5a769507

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la majoration de l'indemnité en capital L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la majoration de l'indemnité en capital L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration

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TJ

Pôle social

66335bafc0d3e3fe99cae436

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

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CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e94

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30. Le Ministère Public a conclu le 13/ 11/ 2017 que le recours était irrecevable.

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CA

5e chambre Pole social

65a0f02a5bbe450008b2d01f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[T] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - réformé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une

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CA

4eme Chambre Section 2

63b91b03b63d827c909cad89

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[Y] (représenté par sa tutrice) la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

61630e4bda3e3d3066036728

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/22829 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2011 -Tribunal paritaire des baux ruraux de [Localité 9] - RG n° 54

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CA

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a49

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L454-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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