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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
H] sur son bien, sis [Adresse 2] à [Localité 7] au visa des articles 544 et 651 du Code civil.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df6c
26 octobre 1967
26 octobre 1967
L466, L469 ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 77 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aa2
22 juillet 1975
22 juillet 1975
VU LA CONNEXICITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60084 ET 75-60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Elle fait valoir : - qu'en vertu des articles L420-7 et R420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs aux articles L420-1 à L420-5, parmi lesquels ceux relatifs à un abus de dépendance économique relèvent
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee62
6 juillet 1967
6 juillet 1967
DEVRA EFFECTUER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1235 DU CODE
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e780
9 juin 1966
9 juin 1966
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-1, L470-1 (LOI DU 6 AOUT 1963), 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559e9
22 juillet 1975
22 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504da
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE
Source officielleciv3
61372093cd580146773ebcd5
13 janvier 1982
13 janvier 1982
STATUANT AINSI, BIEN QUE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1970 VALANT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DU 6 SEPTEMBRE 1974 FUSSENT DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS DONT L'INTERPRETATION COMME
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a88
22 juillet 1975
22 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL, L132 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
méconnait les dispositions des articles L480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503c1
4 février 1982
4 février 1982
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE L420-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 19 MAI 1981 DANS
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50536
21 juillet 1982
21 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU A L'ETABLISSEMENT DE RIOM DE LA SEITA, LE JUGEMENT ATTAQUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301422
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L480-13 du Code de l'urbanisme ; 2°/ que le juge civil, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme ne peut faire droit à cette demande qu'à la condition
Source officielle1ère Chambre
5fd92a8cff95c809c1172220
26 mai 2020
26 mai 2020
, lesquels seront recouvrés par Me Delphine Giraudet, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507e1
9 juin 1983
9 juin 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES SALARIES DE CITROEN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50569
21 juillet 1982
21 juillet 1982
LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 81-60 670 ET 81-60 671, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI N°81-60 670 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60 671 : VU L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502f7
14 janvier 1982
14 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7, L133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET CONTRADICTION DE MOTIF : ATTENDU QUE LE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc15
5 avril 1965
5 avril 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L40 DU CODE DE LA SECURITE
Source officiellePage 3 sur 10