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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[J]aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511
Source officielleJ.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de mainlevée des mesures conservatoires Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe67
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Par lettre du 8 septembre 2010, les époux X...ont formé un recours gracieux contre ce refus, le considérant discriminatoire au regard des articles L512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale et au
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe69
20 novembre 2012
20 novembre 2012
du code de procédure civile, Monsieur X... demande à la cour : Vu l'article L512-1 ET l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale , Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation,
Source officielleService des référés
678172de6d34da2cbdcda0f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les caisses de crédit agricole mutuel sont régies par des dispositions particulières prévues aux articles L512-21 à L512-46 du code monétaire et financier.
Source officielleJEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La responsabilité prévue par cet article est une responsabilité sans faute (2e Civ., 29 janvier 2004, pourvoi n° 01-17.161).
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568ab0e2901d10fa44dfa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L511-4 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que les frais de cette inscription qui sont, à défaut de décision contraire, de plein droit à la charge du débiteur, en application de l’article
Source officielleChambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009404_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L511-2 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400255_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dans l'intervalle, elle a donné naissance en France, le 29 mars 2020, au jeune D F A.
Source officielleAvis
CADA:20163328
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f8a
8 novembre 1977
8 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION
Source officielleChambre procédure orale
6a0e15efcdc6046d475b478a
19 mai 2026
19 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La responsabilité prévue par cet article est une responsabilité sans faute (2e Civ., 29 janvier 2004, pourvoi n° 01-17.161).
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7afb
11 mai 2022
11 mai 2022
DISCUSSION Sur le fond : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution -et non pas 511-1 du code de procédure civile- dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son
Source officielle1ère Chambre
68676a35ae73470041cef8f3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
BANQUE CIC EST Banque régie par les articles L511-1 et suivants du Code Monétaire et financier ' SA ayant siège inscrite au RCS de [Localité 8] 754 800 712 agissant poursuites et diligences de ses représentants
Source officiellePage 3 sur 20