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393 résultats pour « article L5219-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171292

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170569

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3c8

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DUBIGEON-NORMANDIE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151426

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

; 9) les premiers résultats et observations du programme de surveillance mis en place conformément à l'arrêté complémentaire au point de rejet des effluents industriels de la station d'épuration ; 10

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5038c

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501571_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - La saisine sur le fondement des dispositions de l'article L521-4 est recevable dans la mesure où la non-exécution d'injonctions prononcées par ordonnance constitue un élément nouveau

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00326_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L.521-3, L.521-4 et L.522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171373

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

public qui se sont achevées en 2015 concernant notamment : a) les déchets ; b) l'eau potable ; 9) l'annexe 9 au contrat de partenariat conclu entre la COBAS et la société AQUOBAS, devenue NAUTIBAS ; 10

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171449

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission vous signale enfin qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170039

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L2121-26 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471261.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39060cdc6046d47dd76ad

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société STOA GROUPE SAS à payer à la société FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL « FIPACO » SAS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a7a89e14e201140bd974

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 janvier 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a7a

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164860

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

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CA

Chambre Sociale

616318bbe0639f4f1a04a4cc

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

L'article L. 1226 -10 du code du travail ne fixe aucun délai dans lequel l'employeur doit exécuter son obligation. Le consultant en ressources humaines, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165651

Appel

23 février 2017

23 février 2017

l'avis ayant conduit à la conclusion de la convention de délégation de service public ; 8) l'avis d'attribution de la convention ; 9) l'avis de la commission consultative des services publics locaux ; 10

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0650

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510061_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501652_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M.

Source officielle