L. 523-1 à L. 523-7 et L. 753-1 du CESEDA excluant que le placement en rétention soit ordonné sur le fondement des articles L. 612-3, L. 731- I , L. 741-1 à L. 741-5 du même code, seuls articles cités

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le juge de première instance a évoqué à plusieurs reprises l'article D.512-2 du CESEDA alors qu'il aurait dû se référer à l'article D.512-2 du

française ou la sûreté de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 511-7 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Il résulte des dispositions de l'article L523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article [2] 523-1, les articles

Vu les articles sus visés, Le juge lors de la 1re prolongation s'assure par tous moyens et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu par l'article L553-1 émargé par l'intéressé, que

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même

Aux termes de l'article 17 de cette directive : " 1.

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

et le 2 décembre 2024, de sorte que le tribunal a fait une exacte application de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la copie du registre prévu à l'article L553-1 du même code est versée aux débats ( côte 80).

L553-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que Mme B...