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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
66ff0be1172da17169ede76d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 741-10, L. 743-3 à L. 743-18 et R. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 septembre 2024 par
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50468
4 mars 1982
4 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L521-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES
Source officielle2è chambre
69e7a27fcdc6046d47074c79
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ec16cdc6046d47e87a61
15 octobre 2025
15 octobre 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a4735bcdc6046d472a6fbe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'égard de la société Madame [G] [D] ; Qu'en l'absence d'activité, il conviendra de préciser que le patrimoine professionnel et personnel de la débitrice sont réunis conformément à l'article L526-22
Source officielleSurendettement
6978a8d5cdc6046d47dc0677
5 janvier 2026
5 janvier 2026
F] Mme [R] [O] épouse [F] Débiteur(s), trice(s) : [F] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 05 janvier 2026 DEMANDEURS : Monsieur [E] [F] [Adresse 10
Source officielle1ère chambre
69e7b63acdc6046d470cfe8f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601423_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause,(en vigueur du 10 août 2016 au 01 septembre 2018), prévoit notamment : « I.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4242cdc6046d475d217f
22 avril 2026
22 avril 2026
La date de cessation de paiement sera fixée au 22/10/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400255_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d45ecdc6046d47e61edd
16 avril 2025
16 avril 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielleJEX
69ceded2cdc6046d47e8c8d6
2 avril 2026
2 avril 2026
Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 12 février 2026, la société [P] [A] forme les prétentions suivantes: “Vu les articles L. 523-2, R. 523-7 et R. 523-10 du Code des procédures civiles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[E] [T], [J], [V] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100352
12 mai 2021
12 mai 2021
[D], conformément à l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention le 27 août 2019 ; Aux motifs que, « en application de l'article L554
Source officielle1ère chambre
69e7b104cdc6046d47097276
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient de considérer comme réunis les patrimoines personnel et professionnel, conformément à l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Monsieur [Q],
Source officielleSurendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 01 décembre 2025 Après que les formalités des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402886_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B, qui demande la suspension du refus implicite mentionné dans les visas, n'a pas présenté de requête au fond tendant à l'annulation de ce refus, alors que cette condition est imposée par l'article L521
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
616372561cf28a447224dff2
6 mai 2010
6 mai 2010
aux trois offres de relogement prévues par les dispositions de l'article L521-3-2 du code susvisé ; que les locataires les ayant refusées, la résiliation du bail est encouru ; Considérant toutefois
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3c8
8 décembre 1977
8 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DUBIGEON-NORMANDIE
Source officiellePage 3 sur 33