L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires" ; qu'il est manifeste que les décisions rendues par les

MAI 2017 (n° 2017/ 157 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12

Par déclaration du 12 juillet 2016, Monsieur [R] a interjeté appel de cette décision.

Enfin, l'article R 111-1 du même code précise que, pour l'application du 6° de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 148 , 12 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 149 , 12 pages) Numéro d'inscription

MAI 2017 (n° 2017/ 152 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06527 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12

MAI 2017 (n° 2017/ 153 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06530 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12

2017 (n° 2017/ 154 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06534 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de TGI PARIS - RG n° 12

MAI 2017 (n° 2017/ 155 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06559 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12

Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me David VATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0330 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que, l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce

515 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1147 du code civil, les articles L312-8, L312-33, L312-1, L 313-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.112-1,L112-3et L533-11 du

19 du «'contrat'» n°MIN261977EUR/0278560 est erroné, en ce qu'il ne reflète pas le coût réel de l'opération, de constater que le TEG indiqué à titre d'exemple à l'article 12 du «'contrat'» n° MPH276089EUR