L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

L'article L5552-16 dans sa rédaction en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2016, dispose : 'Entrent également en compte pour la pension : (...) 3° Les périodes pendant lesquelles le marin

des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

37 de la loi du 10 juillet 1991.

La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction