A d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 28 janvier 2025 fait obstacle à ce que la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative puisse

L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Aux termes de l'article L521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

En conséquence, la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.

Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. » Ainsi qu’elle

Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. » Ainsi qu’elle

Il demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-4 du code de justice administrative de modifier l’article 2 de son ordonnance.

la construction et de l'habitation et ceux dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code, aptes au travail

L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Aux termes de l'article L521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Une fois la décision « arrêtant » le projet de SCOT, communicable sur le fondement des articles L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de SCOT adopté par

Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n

Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. » Ainsi qu’elle

Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. » Ainsi qu’elle

Mme [H] fonde son action en responsabilité sur les articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier, en particulier les article L561-6 et L561-8-1, dont elle déduit que les établissements bancaires

définies à l'article 47 du code civil. ".

L561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.