Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL SATEP soutient qu'au visa des dispositions de l'article L622-2 du code de commerce, les demandes de M.

L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce * Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de Commerce à leurs échéances réglementaires

X..., • ordonné l'exécution provisoire du jugement, • dit qu'aux termes des articles 1244 et 1244-1 du code civil M.

Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer

* Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions des articles L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce * Règlement du passif

Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

[V] [J] [H] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[N] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

à leur répartition, ce conformément aux dispositions des articles L626-11 du Code de Commerce, Dit et juge que le commissaire à l'exécution du plan sera en droit de prélever les sommes nécessaires au

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

L 626-20 alinéa II et R 626-34 du Code de Commerce, * Dit que le Commissaire à l'exécution du plan sera en droit de prélever les sommes nécessaires au paiement des frais de justice, des honoraires du

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

*1DE/00/33/51/34* R.G. : 2025002766 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT

L 626-20 alinéa II et R 626-34 du Code de Commerce, Dit et juge que les paiements prévus par le plan seront portables et s'effectueront entre les mains du commissaire à l'exécution du plan désigné par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L621-32 du code de commerce : L'article L621-32 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont

Q... sur la base de l'article précité du code de commerce est donc irrecevable, sur la base des articles 1350 et 1351 anciens du code civil, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt

L622-20 du code de commerce.

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours. 5.