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AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
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5 février 2002
5 février 2002
X..., qui n'est pas créancier de la société JODHPUR ni subrogé aux droits d'un créancier, n'a pas qualité à demander la reprise de la procédure collective, par application de l'article L622-34 du Code
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