Elle affirme également que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception

novembre 2022 prononçant sa liquidation judiciaire, au mépris des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce interdisant toute poursuite à l’encontre d’une société liquidée.

L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption

au I de l'article L622 ' 17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (') ».

La SA Franfinance, en sa qualité de mandataire de Star Lease, justifiant avoir répondu par courrier RAR du 24 août 2020 à la contestation de la débitrice, soit dans le délai de 30 jours visé à l'article

A titre très subsidiaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire de monsieur [W] [I] en date du 6 février 2018, Vu les articles L622-24 et L622-26 du Code de Commerce, Vu l'article R622-24 du Code

et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée

et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée

de l'article L622-24 du même code, qu'en conséquence la société Hexagona ne peut lui opposer ni forclusion, ni inopposabilité.

toute action en justice de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L622-17 du même code et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois

prévues à l'article L622-13 du code de commerce.

Rejetons la demande formulée par le conseil du créancier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mais l'article R622-19 qui prévoit que «Conformément au II de l'article L622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2022, la SAS Bremany Lease demande à la cour, sur le fondement des articles L622-22 du code de commerce, de : - débouter la société SBE

avril 2012, soit dans le délai de 30 jours prescrit par l'article L622-27 du code de commerce, et a ensuite été convoquée devant le juge commissaire ; Les dispositions de l'article L622-27 du code

Elle a ainsi régulièrement contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours imposé par l'article L622-27 précité.