AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69f44a65cdc6046d472f1cc3
30 avril 2026
30 avril 2026
Elles soutiennent que l'appel est irrecevables au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception
Source officiellePage 1 sur 60
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01494
24 juin 2009
24 juin 2009
L. 117-1, L. 117-2 et L. 117 bis-1 du Code du travail alors en vigueur (actuellement articles L6221-1 et L6222-23 du Code du travail).
Source officielle