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1 064 résultats pour « article L660-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L622-20 et à l'article L622-1.

Source officielle

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CA

Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que des décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00004

Cassation

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Mais, dès lors que le juge-commissaire est une juridiction et que celles de ses ordonnances qui ne sont pas susceptibles d'appel peuvent être contestées devant le tribunal, l'article L661-6-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602661c1a56b8e1651fef

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article R663-2 du code de commerce, les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L663-1, peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le mois de leur notification

Source officielle
TJ

3ème Chambre Civile RJ

6866f1e8d33109fd079b78fd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article L661-6 du code de commerce I.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ece85bbe450008b2ceba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, - les contradictions des

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf05bbe450008b2cebe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, les contradictions des

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b215facdc6046d475a08ac

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, n'est pas applicable ; * Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L641-1 du Code de commerce, « avant de statuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cd9

Appel

21 mai 2021

21 mai 2021

cassation ; ·prononcer l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L600-8 du code de l'urbanisme ; ·condamner la SCI Romainville Parc République à payer à Mme [L] la somme de 5 000 euros par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bda1cdc6046d47f4cf6f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Attendu que par requête en date du 3 Septembre 2025, la SELARL [I] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [I], es qualité, rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c278ecdc6046d472bf3e8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L640-1 et suivants du Code de Commerce, la Loi, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu la requête de la SCP

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c27b6cdc6046d472bf697

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L640-1 et suivants du Code de Commerce, la Loi, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu la requête de la SCP

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d43cdc6046d47aff1cc

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025 Le déclarant sus-nommé a effectué une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions des articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

68fcd02daf64986e40fce901

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Attendu que par requête en date du 3 Septembre 2025, la SELARL [P] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [P], es qualité, rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

68fcd05baf64986e40fce9eb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Attendu que par requête en date du 3 Septembre 2025, la SELARL [Y] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [Y], es qualité, rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

68fcd083af64986e40fceb32

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

vente de produit d'occasions et neufs en magasin, vêtements enfants et bébé d'occasions et neufs en magasin; meubles et décorations d'occasions et neufs sur internet, Attendu que par requête en date du 3

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bd27cdc6046d47f4c801

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Attendu que par requête en date du 3 Septembre 2025, la SELARL [E] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [E], es qualité, rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bd4fcdc6046d47f4ca56

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Attendu que par requête en date du 3 Septembre 2025, la SELARL [F] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [F], es qualité, rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bd7dcdc6046d47f4cd13

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

vente de produit d'occasions et neufs en magasin, vêtements enfants et bébé d'occasions et neufs en magasin; meubles et décorations d'occasions et neufs sur internet, Attendu que par requête en date du 3

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6819ef285eb387f553b2fed7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS 3DYS CONCEPT (SARL) [Adresse 2] [Localité 3] REPRESENTANT : Monsieur [S

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