' Les articles L.631-3 et L.640-3 du code de commerce indiquent que ces procédures sont applicables, même après la cessation de l'activité professionnelle, à condition que tout ou partie du passif provienne

société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du même code, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui; Attendu qu'en l'espèce, la société SAS

part, Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements

Le Tribunal, PROCEDURE- Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 09/04/2026 par [E] [G] représentant légal de [Localité 3] (SAS) - [Adresse 3] en vue de l'ouverture d'une procédure

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 25/12959 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ6A S.A.S.

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

FIXE à 10.91 € la somme qui sera allouée à la SELARL [11], prise en la personne de Maître [O] [E] - [Adresse 4] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du Code de

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.