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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335bc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience, la SA [16] a comparu par écrit, faisant usage de la faculté prévue par les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d59ccdc6046d47f18d5d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d564cdc6046d47f188bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3355c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation. Les débiteurs ont comparu en personne.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88397cdc6046d471c2c69
17 avril 2026
17 avril 2026
le débiteur étant dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir, la situation de surendettement est caractérisée et les conditions prévues à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
23 mars 2010
L713-4 al.2 du Code de la propriété intellectuelle).
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
21 novembre 2008
000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens
Source officielleSurendettement
696ff15dcdc6046d4709388d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit, la société COFIDIS a transmis le détail de sa créance de 1 043,88 euros avec l’
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
25 février 2020
La société CHANEL considère que Mme [N] a commis un usage illicite de la marque au sens des dispositions de l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle en revendant des échantillons portant
Source officielle2e chambre sociale
627ca8124781dc057dee7a60
11 mai 2022
11 mai 2022
SUR QUOI > Sur les demandes principales Selon les dispositions de l'article L723-1 du code rural et de la pêche maritime : «Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ff6
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3b7
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L713-3 ajoute : Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa3359c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleChambre 01
668c2aea894f7f4d2e09f1bf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’assignation valant uniques conclusions , Monsieur [F] [I] et la société Story Développement demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L713-1 ; L.713-3 ; L713-2 ; L713
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca5c7f0bb23e37dd4fceca
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20e61c4cf860008dff548
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer
Source officielleDELIBERE REFERES
69cab138cdc6046d47879d70
24 octobre 2025
24 octobre 2025
C'est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice du 4 avril 2025, la SAS WALTEFAUGLE a assigné la SCEA DU, [Localité 1] devant le juge des référés, au visa des articles 1103 et 1104 du
Source officielleTPRX surendettement
69e7e4f9cdc6046d47106f7b
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa335aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210438
8 juillet 2021
8 juillet 2021
agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article L723-5 ; que sauf dispositions contraires, ces organismes sont soumis aux dispositions du livre premier du Code de la Sécurité
Source officiellePage 3 sur 12