L731-1 - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-4 - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Art. 17, Art. 20, Art. 22 - Code de la construction et de l'habitation.

Article 32

—

L731-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L731-2, Art. L731-11, Art. L731-35

Article 425-A

—

Les articles 423-36-2 et 423-36-3 sont applicables aux organismes de financement en application des articles R. 214-234 et R. 214-240-1 du code monétaire et financier.

Article 222-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article R321-36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

L'agrément des employés de jeux exerçant dans un casino régi par l'article L. 321-3, prévu aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3 est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

Article 224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

Code pénal

Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article 221-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10

Code pénal

Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article 421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 63

Code pénal

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article 44

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Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 37 :

Article L314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Sous réserve des articles L. 314-36 et L. 314-36-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont

Article D161-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L. 161-36-4, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31.

Article L245-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 58

Code de la sécurité sociale

Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la cotisation prévue à l'article

Article 77

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L731-2 - Livre des procédures fiscales Art. L153 IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date.

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93

Code pénitentiaire

Les personnes écrouées bénéficient des prestations mentionnées aux articles L. 382-34 à L. 382-36 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles.

Article D2573-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article L162-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 72

Code de la sécurité sociale

Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4.

Article 71

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Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 article 36 IV : Les articles 1er,5,6,18,24 à 32 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 36.

Article 144-1

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Article 72

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Article 127

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