Codes de loi français

Article 1

. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article 8

L741-16 III. - Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'exonération de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.

Article 14

L741-27 IV.-Le I s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. V.

Article 1

L741-3, Art. L741-4 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2, Art. L245-16, Art. L241-6, Art. L241-13, Art.

Article 37

L731-13, Art. L731-38, Art. L731-45, Art. L741-1, Art. L762-11, Art. L762-12, Art. L762-24, Art. L762-21, Art. L762-33, Art. L722-20, Art. L722-1, Art. L722-4, Art. L722-9, Art. L731-28, Art. L712-1, Art. L762-10 II.-Code de la sécurité sociale.

Article 5

L741-1, Art. L751-1, Art. L745-8, Art. L755-8, Art. L765-8, Art. L745-11, Art. L755-11, Art. L765-11

Article 3

L711-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 18

L241-13 IV . -A.-Le 1° du III du présent article est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025. B.

Article R5139-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

inscrits sur la liste fixée en application de l'article L. 5139-1 et identifiés comme présentant les risques les plus élevés pour la santé publique doivent faire l'objet d'un plan particulier d'intervention mis en place en application de l'article L741

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

Article L1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9.

Article D133-13-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2 à D. 133-13-4, et D. 133-13-8 à D. 133-13-15 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6.

Article 6

L741-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1235-4, Art. L1243-11-1, Art. L1251-33-1, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5312-1, Art. L5312-10, Art. L5312-12-2, Art. L5312-13-1, Art. L5312-13-2, Art. L5411-2, Art.

Article L1333-13-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

La tentative des délits prévus aux articles L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 et L. 1333-13-15 est punie des mêmes peines.

Article D531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à l'article D. 133-13

Article R813-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 77

-Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont organisées dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-5 à R. 914-13-9, R. 914-13-11 à R. 914-13-16, R. 914-13-18 à R. 914-13-21 et R. 914-13-23 du code de l'éducation, sous

Article L932-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L. 932-11, L. 932-13-5 et L. 932-13-6 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.

Article 13

Les professeurs de sport sont évalués selon les modalités définies aux articles 13-1 à 13-3.

Article 10

Les inspecteurs élèves qui ont satisfait au cycle de formation sont titularisés inspecteurs et, sous réserve des dispositions des articles 13 à 13-3 et 13-6 ci-après, nommés au premier échelon de ce grade.