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1 163 résultats pour « article L822-1-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10020

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Concernant les plannings 2008, il relève qu'il n'est produit que 12 plannings signés par lui et que sur les semaines 1, 2, 6, 11 à 15, 17 à 22, 28 à 43, son nom n'est pas mentionné.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaaa4f434918a1e5209

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; Que l'article L8223-1 prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6799c753d0369362bfa17992

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[T] [X] comme tardif'; - au rejet de la question préjudicielle'; - à l'infirmation de l'ordonnance, relevant notamment qu'il doit être fait application de l'article L824-9 du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5321669d540ac7bab31

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

L8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel son employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[P] [A] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me François Deleforge, membre de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi avocat

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c434cdc6046d47889bcb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb362d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Concernant le droit à l'allocation aux adultes handicapés, selon le paragraphe 1° de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032a723b6157f1f1ae02a92

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La société intimée conteste tout rapport de subordination alors que les inspecteurs du recouvrement ont visé les articles L8222-1 et L822-2 du code du travail relatif à la dissimulation d'emploi salarié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158575db5098996d5a90c8

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdeb9cdc6046d472ce7bf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L821-1.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8184781dc057dee7a8a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

, [Adresse 1] [Adresse 1].

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f26d9e13277d6e3843

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

engagées sur le fondement des articles L8271-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02850

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle