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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87ac
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[P] [R] détenant 60% des titres - un prêt de 152 600 euros afin de financer l'acquisition du fonds de commerce, ce prêt étant remboursable en 60 mensualités de 2 742,02 euros, en ce compris les intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448a
14 mars 2019
14 mars 2019
R121-1 du code de la consommation dont l'usage est obligatoire.
Source officielleJEX
69de9582cdc6046d473d37f8
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens La société COFIDIM, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a8a0a5ae27812390deab
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 6 des statuts prévoit que l'Association est composée des membres de droit, personnes morales définies à l'article 12-4-3-1 de la convention collective nationale et que l'assemblée générale est
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a1b
17 janvier 2020
17 janvier 2020
Par jugement du 19 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a : - ordonné à Mlle W..., clerc de notaire en l'étude de M.
Source officielleJEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
1 avril 2025
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38db2416523b9957ffcd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
17 janvier 2024
territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .
Source officielleChambre JEX
681e5b76887d03aa69fcfee5
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a adressé ses observations
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d344bf0d1935aef8ba
29 avril 2025
29 avril 2025
* Sur la recevabilité de l'appel : La société Mutame & Plus soulève l'irrecevabilité de l'appel formé tardivement par Mme [J] ce, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJex
69841958cdc6046d47f608f5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ces conditions, il convient de liquider l'astreinte provisoire comme suit : 60 x 25 = 1 500 €.
Source officielleService des référés
660c4d2c1ff97dabd6b8622b
2 avril 2024
2 avril 2024
EUROMAF [Adresse 19] [Localité 53] La S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur dommages-ouvrage de la société CAP STRUCTURES [Adresse 30] [Localité 66] La S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd15aeadf2d97f9fd73497
15 octobre 2018
15 octobre 2018
elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 et doit communiquer, avant la mise
Source officielleJ.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309c
13 février 2020
13 février 2020
- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les
Source officielle2ème chambre
DTA_2200860_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article UC9 du règlement du PLU : " Dans l'ensemble de la zone et ses secteurs (hors secteur UCd), l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60 % de la superficie
Source officielle15e Chambre A
603754ac057e80328b527cb6
10 avril 2015
10 avril 2015
La perte du droit d'ester en justice de l'ASL : La Cour rappelle en droit que selon l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Source officielle17e chambre
602493cd80167c857443ed1b
10 février 2021
10 février 2021
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6971ea97cdc6046d47389660
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 8