Codes de loi français

Article 2

L'article 266 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1

En France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 2,10 p. 100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266, au II de l'article 268 ter, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du code général

Article 95

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quindecies, Art. 266 quindecies III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2022-1726 Art. 67 IV.

Article A222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Le montant hors taxe mentionné aux articles A. 222-3 et A. 222-4 est celui qui sert d'assiette au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée telle que définie aux articles 266 à 268 ter du code général de impôts.

Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quindecies II. - A. - Les dispositions du présent article, à l'exception des 5°, 7°, 9° et 10° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux produits pour lesquels

Article 7

-A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 octies D A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 B, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies C, Art. 410 , Art. 411 bis -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Article 194

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 sexies II.-Le I a un caractère interprétatif.

Article 1

Pour l'application du présent décret : 1-0° Sont retenues les définitions figurant au I de l'article 266 quindecies du code des douanes ; 6° bis Les cessions de droits de comptabilisation s'entendent des cessions de droits mentionnées au VI de l'article

Article 11

Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées

Article 63

A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 105

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 sexdecies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 213

- Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

Article 212

- Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

Article 192

- Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.

Article R266-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88

La personne morale de droit privé peut être habilitée au niveau national en application de l'article L. 266-2 si elle satisfait aux conditions suivantes :

Article 2

Pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, présentent un caractère industriel, l'entreprise, le site ou l'installation où sont effectuées à titre principal une ou plusieurs des activités relevant des sections B

Article 77

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quinquies B II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.