Article R266-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

Texte de l'article

La personne morale de droit privé peut être habilitée au niveau national en application de l'article L. 266-2 si elle satisfait aux conditions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L266-2

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R266-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510915_20250917

17 septembre 2025

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504937_20250515

15 mai 2025

6137259fcd5801467741f4b5

16 décembre 1998

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