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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A
6786ca63df5b5c7d10ca8b79
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées, quel que soit le montant du loyer
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Loyers commerciaux
6631370819f939ca6242ddf0
26 avril 2024
dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R145-3 à R145-7, L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, et sur les questions complémentaires
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9a
22 novembre 2011
des articles R142-17 à R142-31du code de la sécurité sociale , qui ne concernent pas la question de la compétence, par les dispositions du livre I du code de procédure civile auquel appartiennent les
Chambre Civile
6975bb8fcdc6046d47a27e23
2 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
Et l'article R145-5 indique que « La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 ».
PS ctx protection soc 3
67169b86b098d256e1fd45eb
9 octobre 2024
[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant dispensé de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142
Avis
CADA:20172061
6 juillet 2017
L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial.
CTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
22 mai 2026
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. " L'article R142-8-2 du même code énonce que " le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0c3
16 avril 2015
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles R1462-1 et D1462-3 du code du travail le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
R145-35 du code de commerce, interdit de transférer la charge des réparations de l’article 606 du code civil sur le preneur.
668592251d2b47a9d8cb83f5
3 juillet 2024
En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions
PS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
L114-7-1 et R147-2 du Code de la sécurité sociale" par le Directeur général de la CPAM de [Localité 7] : un entretien s'est déroulé le 26 avril 2022 dans les locaux du service contentieux de la Caisse
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
PS ctx technique
69d7fc83cdc6046d47af4a1b
8 avril 2026
L'employeur fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation
6253cda1bd3db21cbdd93eff
5 juillet 2017
Samir X... défère à la Cour l'ordonnance d'irrecevabilité du magistrat de la mise en état du 10 novembre 2016 et demande, au visa des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile, R1461-1 et R1461
CADA:20164567
17 novembre 2016
La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
687ff9ab249b152198e8587e
1 juillet 2025
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa