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1 285 résultats pour « article R146-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A

6786ca63df5b5c7d10ca8b79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées, quel que soit le montant du loyer

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

6631370819f939ca6242ddf0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R145-3 à R145-7, L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, et sur les questions complémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9a

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

des articles R142-17 à R142-31du code de la sécurité sociale , qui ne concernent pas la question de la compétence, par les dispositions du livre I du code de procédure civile auquel appartiennent les

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6975bb8fcdc6046d47a27e23

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Et l'article R145-5 indique que «  La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 ».

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67169b86b098d256e1fd45eb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant dispensé de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172061

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. " L'article R142-8-2 du même code énonce que " le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0c3

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles R1462-1 et D1462-3 du code du travail le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

R145-35 du code de commerce, interdit de transférer la charge des réparations de l’article 606 du code civil sur le preneur.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Source officielle
TJ

PS référés

65c52a7d90e44c41e7b3f28f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L114-7-1 et R147-2 du Code de la sécurité sociale" par le Directeur général de la CPAM de [Localité 7] : un entretien s'est déroulé le 26 avril 2022 dans les locaux du service contentieux de la Caisse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60361a02dc4f827dedac5be2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc83cdc6046d47af4a1b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'employeur fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93eff

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Samir X... défère à la Cour l'ordonnance d'irrecevabilité du magistrat de la mise en état du 10 novembre 2016 et demande, au visa des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile, R1461-1 et R1461

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164567

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656ef1cdc6046d47126ccc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8587e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

Source officielle