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et suivants du code civil (anciens) nouveaux articles 1103, 1104, 1194, 1199, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, et de la loi n°78

Source officielle

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

L'article R111-2 précise que pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02155_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

d'urbanisme pourront être refusées en fonction des dispositions de l'article R111-2 du CU./- les remblais sont interdits./- les sous-sols sont interdits./ Dans la bande des 100 m autour de la digue et

Source officielle

J.E.X

65c133a5d4f3671a27f9abfe

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Cette ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été signifiée le 25 janvier 2007 à [V] [L].

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201856_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Le compte-rendu technique / () / 1.6.3.2 Le compte-rendu financier / Le compte-rendu financier produit par le Délégataire respecte les exigences de l'article R1411-7 du Code général des collectivités territoriales

Source officielle

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7853

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Cette décision était notifiée par courrier recommandé du 21 septembre 2023 avec accusé de réception signé le 25 septembre 2023.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404965_20240927

Administratif

27 septembre 2024

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la commune ne pouvait fonder son opposition sur le non-respect des dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et des articles L. 122

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5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

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1ère Chambre

6a0e000ccdc6046d4759b19b

T. Judiciaire

19 mai 2026

DÉCISION : 19 mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00841 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVZI / 01ère Chambre AFFAIRE : S.C.I.

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3ème Chambre

DTA_1912787_20221025

Administratif

25 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis

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1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel

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3ème Chambre

DTA_2201855_20250715

Administratif

15 juillet 2025

l'article R. 613-2.

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2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6035c4d9d6b4322c0eb28f4d

Appel

2 mars 2016

Monsieur [X] [G] par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2015 demande à la Cour de au visa : des articles 605, 606, 608, 1152 et 1202 du Code Civil, des articles 30, 31 et 117 du Code de

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302480_20250430

Administratif

30 avril 2025

Aux termes de l'article R151-29 du même code : " () / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 3.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

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6ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

Source officielle

4ème Chambre

65a0f70d383a880008fd08b3

Appel

11 janvier 2024

Le 25 octobre 2018, la société Batisol Dallage a émis sa facture finale d'un montant de 19 735,80 euros.

Source officielle

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