AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734e4cdc6046d472523ea
18 mai 2026
18 mai 2026
Elle met en avant, sur le fondement des articles R111-3 et R147-11 du code de la sécurité sociale, le bien-fondé de l’indu, exposant que suite à une vérification périodique du dossier de M.
Source officiellePage 1 sur 8
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pas sur les changements entre sous destination d’une même destination prévues à l’article R151-28.
Source officielle