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52 résultats pour « article R213-76-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

68a61d4c1abbd5bba7d96221

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e94fcf3ea43407b9104af3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 75] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/00554 N° Portalis 352J-W-B7H-C27OO N° MINUTE : Assignation du :

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[P], à l'audience publique du 1 er octobre 2024, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1, 1346, 2312 et 2325 du code civil * Au titre du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7d69cdc6046d478e6d7a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 1° de cet article 16 a remplacé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, pour introduire un nouvel article R.243-59 qui prévoit notamment que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

[CR] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Etablissement Public METEO FRANCE [Adresse 185] [Localité 234] représenté par Me Anne-marie SENECHAL L'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101041

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

6.3 du Contrat concerne le retour de médicaments et l'article 9 le transport, ces bonnes pratiques étant réglementées par le code de la santé publique et ses articles L. 5124-1 et R 5124-2, qu'il convient

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CA

1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da67f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

4/2013 - 31/12/2013 64561,49 339.22/1000 21900,54 2013/2014 1/1/2014 - 31/03/2014 59454,34 339.22/1000 20168,24 2014/2015 1/4/2014 - 31/08/2014 34286,7 339.22/1000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

261-1 et suivants du RGAMF, en mesure à ce titre d'établir la déclaration d'indépendance prévue par l'article 261-4 et ne se trouver notamment dans aucun des cas de conflit d'intérêts visés à l'article

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

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CA

3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Simon X... comme suit : dépenses de santé actuelles 1 388 466,52 euros frais divers 70 035,75 euros tierce personne temporaire 1 207 080,91euros dépenses de santé futures : - jusqu'au 31 décembre

Source officielle

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