Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

Article D6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral et dans les conditions suivantes : 1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence

Article D6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

Article R5121-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

produits de santé, celui-ci notifie cette modification au titulaire de l'autorisation d'importation parallèle qui prend les mesures nécessaires pour que la spécialité bénéficiant de l'autorisation d'importation parallèle respecte les dispositions des articles

Article 83

—

Est portée à cinq années la prolongation de limite d'âge de deux années prévue par l'article 118 (1°) du code général des impôts directs.

Article 3

—

le décret n° 74-1058 étant abrogé, cf décret n° 95-118. Le corps des techniciens de la météorologie est devenu le corps des techniciens supérieurs de la météorologie.

Article R515-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 87

Code de l'environnement

Dans le cas prévu à l'article R. 515-118, les installations relevant des partenaires de la plateforme forment un ensemble pour l'application de la section 6 du présent chapitre.

Article A444-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article 131

—

-Les IV et VI de l'article 23, I et II de l'article 36, et les articles 118 à 128, à l'exception de l'article 123, des 1°, 2°, 11°, 12°, 13°, 14°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 25°, 26° et 27° du I et du II de l'article 124 entrent en vigueur au plus tard

Article 423-40

—

Les articles 422-18, 422-105 à 422-118, 422-120 et 422-125 sont applicables.

Article 1

—

Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2002 susvisé est fixé à 15 118 euros.

Article R1333-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 15

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités nucléaires soumises à enregistrement en application de l'article R. 1333-113 ou à autorisation en application de l'article R. 1333-118.

Article D4221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour semestrielle des données relatives aux lieux d'affectation des internes en pharmacie.

Article R142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 52 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

Article 7

—

Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du directeur

Article D717-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 91

Code de l'éducation

R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ; 3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ; 4° Ecole de l'air et de l'espace : articles R. 3411-119 à R. 3411-160 du code de la défense ; 5° Ecole nationale supérieure de

Article 7

—

I. - Les dispositions de l'article 1672 bis du code général des impôts sont étendues aux revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 118-1° de ce code et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.

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