Par ses conclusions en date du 5 mars 2025 et à l'audience du 3 septembre 2025, la société HOME EXPERT HABITAT demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, * Vu l'article L622-21

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

[G] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE), - Mme [L] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE) au visa des articles 509 et suivants du Code de Procédure Civile et l’article R212

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Puis dans le cas prévu par l'article R223-10 précité, le véhicule a été vendu comme il est dit en matière de saisie vente.

parties suivantes : APPELANTE Société FEDEX EXPRESS FR [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235

06 AVRIL 2018 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08544 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 13

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

[N] a été controlé par les services de police dans le cadre d'un contrôle routier en application des dispositions des articles R233-1 et R233-3 du code de la route qui prévoient qu'à tout moment un conducteur

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

L’ANC fait valoir que la contestation de Monsieur [I] est irrecevable comme n’ayant pas été formée dans le délai prévu par l’article R232-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Assistée sur l'audience par Me Romain MERESSE de la SELARL CABANES NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R262 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

R 231-7 du code de la construction et de l'habitation invoqué par les époux [Z] est inapplicable, - dire que les parties n'ont pas convenu d'une soumission volontaire au dispositif de l'article R231-

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2016 N° 2016/20 Rôle N° 13/21309 [Y] [L] C/ [T] [M] Grosse délivrée

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01991 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Février 2015 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 13

Conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement susvisé du 13 novembre 2007, la société Intérim Est a par ailleurs été convoquée à l'audience reportée au 10 février 2022 par lettre recommandée

Par courrier du 10 janvier 2025, dont il a accusé réception le 13 janvier 2025, M.

sis [Adresse 2] - RCS B 305776890 Partie demanderesse : assistée de Me Olivier PARDO & Me Nathalie MAKAWSKI de la SELAS OPLUS - Avocat (K170) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231