E..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : à Madame B...

E..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : à Madame B...

E..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : à Madame B...

1103, 1104, 1420 du code civil, R312-35 du code de la consommation, les articles 696 et 700 du code de procédure civile : - condamner Mme [F] [H] à lui verser la somme principale de 6800,30 euros, outre

R312-25 du code de la consommation.

la Cour composée de : Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, faisant fonction de Présidente de chambre, Mme Florence PERRET, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312

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L. 522-1. ». 2.

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La décision a été immédiatement mise en délibéré, la tenue d’un débat n’étant pas nécessaire en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

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