CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation de

Source officielle

17e Chambre

61624a78a68110eae5b68fca

Appel

4 mars 2014

Page 3 sur 3

← Précédent

4 mars 2014

Nous faisons suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 18 mars dernier.

Source officielle

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

Source officielle

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

Source officielle

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

[E] une somme de 18 375 euros.

Source officielle