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en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110622

Cassation

14 décembre 2016

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

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4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

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7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

[K] aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

Appel

3 octobre 2024

En conséquence, au regard du 3° de l'article R5221-20 du code du travail, j'émets un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail de M. [P] [N]'. M.

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Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

Conformément aux dispositions de l'article 12 in fine de la loi n°47-1775 du 10 novembre 1947, le conseil d'administration pourra constater l'exclusion de plein droit des sociétaires dont il renonce à

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2e Chambre

615e0ce4c25a97f0381f4b24

Appel

22 janvier 2015

1.4 des conditions générales COM01711 et des conditions générales 1290) et il y a eu une violation délibérée de l'article R5211-12 du code de la santé publique ; - les demandes présentées par les sociétés

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