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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il fait application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306134_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R522-1 dudit code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162a31f36ab09eb9a2fd7a8
25 janvier 2013
25 janvier 2013
, équipement... destiné par le fabriquant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales...' ; Que l'article R5211-1 précise que ces dispositifs sont destinés à être utilisés, notamment, dans le diagnostic
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305610_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 juillet 2023 à 10 heures, en présence de Mme Deregnieaux, greffier, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202062_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les opérations de maintenance et de contrôle qualité doivent être conformes aux obligations du Code de la Santé publique pour les dispositifs médicaux (articles R5212-25 à R5212-28). / Ce dernier devra
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603705_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux terme de l’article R. 5221-17 du code du travail : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R5221-1 est prise par le préfet. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501652_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305400_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En vertu de l'article R522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204241_20220817
17 août 2022
17 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204454_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034a27c3e06718ebf90a639
28 octobre 2016
28 octobre 2016
La procédure a été radiée le 10 avril 2015 ; elle a été réinscrite à la demande de M. [T] [L] le 1er mars 2016.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221678_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203517_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleChambre Sociale
601178d98a70b198c7e6bc41
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
64379dbb9477fe04f5cc63e6
11 avril 2023
11 avril 2023
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203221_20220702
2 juillet 2022
2 juillet 2022
R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2208475_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-algérien
Source officielleSociale C salle 3
689c1c128b0dfb226fe66ef4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[R] [D] à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de Me Faten CHAFI-SHALAK, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400111_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R5221-2 du code de travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
Source officiellePage 1 sur 3