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* s'agissant des allocations familiales Au terme de l'article L521-1 du code de la sécurité sociale les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit

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4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

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1ère Chambre

653a06f6d0451e8318d0ebf7

Appel

24 octobre 2023

- la société [Z], au visa de l'article R571-29 du code de l'environnement ne démontre pas l'existence d'un contrôle par les agents qualifiés et faisant état d'un manquement à la réglementation par la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01241_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du

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7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle (...).

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7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

Appel

3 octobre 2024

: - Exécution du contrat de travail : deux'ans (article L.'1471-1 du code du travail) ; - Paiement ou répétition du salaire : trois'ans (article L.'3245-1 du code du travail) ; - Rupture du contrat

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