l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

L. 5221-2, R5221-1 et R. 5221-2 du code du travail et R. 431-16, L. 414-12, L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les conditions pour obtenir

L521-1 et R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obligeant l'autorité de police à transmettre au préfet et ce dernier à enregistrer une demande d'admission au séjour

R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et

6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ; qu'au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Zaïri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Considérant ce qui suit : 1.

Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement

Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement

/ Par ses dernières écritures, dites récapitulatives, la société CHEZ JEANPI, appelante, conclut aux fins de voir, au visa des articles 873, 905-2, 32-1 et 753 du code de procédure civile, R1336-4 et suivants

Par conclusions d'appelants notifiées le 25 septembre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles R. 1336-1 du code de la santé publique, R. 571-25 et suivants du code de l'environnement, 1242

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

[T] [L] de sa demande de requalification, 'À titre principal, sur le fondement des articles R5221-1 et R5221-26 du code du travail en raison du fait que M.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R