AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 juillet 2013, M.
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Annexe Rue de Crosne
6a0f651dcdc6046d477d1143
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de
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