TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] N° RG 25/01665 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHW2 N° minute : 25/00135 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

Sur la condamnation de la société FRENCH TACOS FACTORY Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 32-1 du Code de procédure

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif

Notifié en LRAR aux parties le et en LS [13] 48A 0A MINUTE : 26/00003 N° RG 25/00040 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYUA BDF : 000225000700 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU

siège social est sis [Adresse 22] non comparante ENGIE, domiciliée : chez [11], dont le siège social est sis [Adresse 23] - [Adresse 24] non comparante [U] [T], dont le siège social est sis [Adresse 25

48A 0A MINUTE : 25/00106 N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT6P BDF 000124058993 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 JUILLET 2025 ____

MINUTE N° 25/51 Notification par LRAR aux parties : Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie à : - Me Tess BELLANGER -greffe du JCP du tribunal de proximité de

Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,

Par courrier recommandé en date du 8 août 2024, Monsieur [L] [K] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 25 juillet 2024.

Elle en déduit que ses conclusions, notifiées le 25 mai 2022, sont parfaitement recevables puisque régularisées dans le délai de trois mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile, applicable